Conditions générales de vente

Mise à jour le 31/03/2016 à 15h (heure local).

 

Les présentes conditions s'appliquent de façon exclusive aux relations entre le vendeur et l’utilisateur.

 

Article 1. – Définitions

1.1. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. – Vendeur désigne la société ARPEGES ARMAND MEYER SARL 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg (Siret n° 38193272200030)

1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits ou les Prestations proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.music-privilege.fr . Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Utilisateurs. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.music-privilege.fr sont les suivants : pianos et autres instruments de musique acoustiques ou électroniques et partitions

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet www.music-privilege.fr . L’utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.music-privilege.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg.
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateurreconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet www.music-privilege.fr.

Article 3. – Commande

NB : Les ventes se font exclusivement à destination de la France métropolitaine et de la Belgique. Pour tout autre destination merci de nous contacter :
Formulaire de contact

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site. Sa commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits et Services disponibles à la vente. Les photos et graphismes des Produits et Services ne sont pas contractuels.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. La disponibilité du produit est indiquée par des pictogrammes de couleur, dont les significations correspondent aux définitions suivantes :

·       rond vert : expédition sous 48h ouvrables suivant la confirmation de la commande, pour toute commande passée et confirmée par le Vendeur avant 14h. Toute commande passée ou confirmée après 14 heures sera expédiée sous 72 heures ouvrables suivant la commande. Toute commande passée entre le vendredi après 14h et le lundi seront traitées le mardi.

·       triangle orange : expédition sous 4 à 5 jours suivant la confirmation de la commande, une information de délai exact étant communiquée par le Vendeur sous 48h suivant la confirmation de la commande.

·       carré rouge : consulter le Vendeur pour le délai exact.

Article 4. – Validité de la commande
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande passée par l’Utilisateur sans avoir besoin de motiver l’exercice de ce droit.

Article 5. – Livraison-Réception
L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Il est rappelé que les ventes se font exclusivement à destination de la France métropolitaine et de la Belgique. Sauf indisponibilité inopinée d’un produit, ou arrêt de sa fabrication, le Vendeur s'engage à traiter les commandes et à effectuer les expéditions des articles commandés dans les délais indiqués à l’article 3, valables pour une livraison en France métropolitaine.
Les livraisons pouvant être effectuées par un transporteur indépendant, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans ces délais. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du
délai indiqué dans la confirmation de commande ou dans un autre document écrit, ou encore, à défaut de toute indication écrite de délai, dans un dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, etpour toute autre cause que la force majeure définie à l’article 11, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter le suivi de commandes en ligne.
Toute avarie résultant du transport devra faire l’objet d’une réserve formulée dans les trois jours suivant la réception par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Article 6. – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Utilisateur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateurdispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ainsi que les instruments dont l’utilisation nécessite une prise en bouche (instruments à vent)  ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.music-privilege.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à  l’Utilisateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8. – Services
Le Vendeur offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux ou à titre onéreux (nous consulter pour les modalités).
Les services sont les suivants :

  • les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.
  • sur demande et sur rendez-vous, les services du Vendeur peuvent effectuer la reprise de l'appareil ou de l’instrument dont l'achat opère le remplacement.
  • pendant la durée de la garantie, les pièces, la main-d’œuvre et le déplacement du technicien SAV demeurent à la charge du Vendeur, dans les conditions décrites au certificat de garantie remis à la livraison.
  • Si la réparation sur place est impossible, le technicien emportera le matériel dans l'emballage que l'Utilisateur aura pris soin de conserver.
  • sur rendez-vous, les services du Vendeur effectuent la mise en service pour les appareils et instruments le nécessitant.
  • la garantie contractuelle prévue pour les articles mis en vente peut être étendue.

Article 9. – Prix et modalités de paiement
Les Produits ou Services vendus sont fournis aux prix indiqués sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et sur les documents de vente.
Le règlement se fait en ligne à la commande par carte bancaire (carte Visa ou Mastercard).
L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • au comptant
  • en plusieurs fois selon l’organisme de financement en ligne, les échéances étant calculées par ledit organisme au moment de la validation de la commande.

Paypal

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

Financement Sofinco
Offre réservée aux particuliers majeurs. Sous réserve d'acceptation du dossier de crédit lié à une vente par SOFINCO, SA au capital de 193 859 835 . - N° 542 097 522 RCS PARIS. - Paris Direction et Gestion, rue du Bois Sauvage - 91038 Évry Cedex.

Article 10. – Garanties
Tous les Produits sous garantie peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire ou qui ont fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’Utilisateur doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'Utilisateur recevra dès réception un avoir du montant de la différence.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse du Vendeur : 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg.
Les Produits vendus sur le site Internet www.music-privilege.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur, à l’exception de ceux portant une mention contraire ou qui ont fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11. – Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article 12. – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1261379 en date du 7 novembre 2007.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit par courrier électronique à l’adresse yannick@arpeges-am.fr, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : ARPEGES ARMAND MEYER – 21, rue de Lausanne – 67000 STRASBOURG.

Article 13. – Responsabilité
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 14 et de manière générale par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 15. – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 16. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services offerts par le Vendeur.

Article 17. – Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et L’UTILISATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’utilisateurest informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18. – Dispositions générales


18.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
18.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment accepté par les parties.
18.3. – Nullité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
18.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
18.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
.

ANNEXE I
- Dispositions relatives aux garanties légales


Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
- Formulaire de rétractation


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur
www.music-privilege.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Arpèges Armand Meyer 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Les présentes conditions s'appliquent de façon exclusive aux relations entre le vendeur et l’utilisateur.

 

Article 1. – Définitions

1.1. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. – Vendeur désigne la société ARPEGES ARMAND MEYER SARL 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg (Siret n° 38193272200030)

1.3. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.4. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.5. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.6. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits ou les Prestations proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.music-privilege.fr . Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Utilisateurs. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.music-privilege.fr sont les suivants : pianos et autres instruments de musique acoustiques ou électroniques et partitions

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet www.music-privilege.fr . L’utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.music-privilege.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg.
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateurreconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet www.music-privilege.fr.

Article 3. – Commande

NB : Les ventes se font exclusivement à destination de la France métropolitaine et de la Belgique. Pour tout autre destination merci de nous contacter :
Formulaire de contact

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site. Sa commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits et Services disponibles à la vente. Les photos et graphismes des Produits et Services ne sont pas contractuels.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. La disponibilité du produit est indiquée par des pictogrammes de couleur, dont les significations correspondent aux définitions suivantes :

·       rond vert : expédition sous 48h ouvrables suivant la confirmation de la commande, pour toute commande passée et confirmée par le Vendeur avant 14h. Toute commande passée ou confirmée après 14 heures sera expédiée sous 72 heures ouvrables suivant la commande. Toute commande passée entre le vendredi après 14h et le lundi seront traitées le mardi.

·       triangle orange : expédition sous 4 à 5 jours suivant la confirmation de la commande, une information de délai exact étant communiquée par le Vendeur sous 48h suivant la confirmation de la commande.

·       carré rouge : consulter le Vendeur pour le délai exact.

Article 4. – Validité de la commande
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande passée par l’Utilisateur sans avoir besoin de motiver l’exercice de ce droit.

Article 5. – Livraison-Réception
L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Il est rappelé que les ventes se font exclusivement à destination de la France métropolitaine et de la Belgique. Sauf indisponibilité inopinée d’un produit, ou arrêt de sa fabrication, le Vendeur s'engage à traiter les commandes et à effectuer les expéditions des articles commandés dans les délais indiqués à l’article 3, valables pour une livraison en France métropolitaine.
Les livraisons pouvant être effectuées par un transporteur indépendant, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans ces délais. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du
délai indiqué dans la confirmation de commande ou dans un autre document écrit, ou encore, à défaut de toute indication écrite de délai, dans un dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, etpour toute autre cause que la force majeure définie à l’article 11, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter le suivi de commandes en ligne.
Toute avarie résultant du transport devra faire l’objet d’une réserve formulée dans les trois jours suivant la réception par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Article 6. – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Utilisateur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateurdispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ainsi que les instruments dont l’utilisation nécessite une prise en bouche (instruments à vent)  ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.music-privilege.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à  l’Utilisateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8. – Services
Le Vendeur offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux ou à titre onéreux (nous consulter pour les modalités).
Les services sont les suivants :

  • les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés.
  • sur demande et sur rendez-vous, les services du Vendeur peuvent effectuer la reprise de l'appareil ou de l’instrument dont l'achat opère le remplacement.
  • pendant la durée de la garantie, les pièces, la main-d’œuvre et le déplacement du technicien SAV demeurent à la charge du Vendeur, dans les conditions décrites au certificat de garantie remis à la livraison.
  • Si la réparation sur place est impossible, le technicien emportera le matériel dans l'emballage que l'Utilisateur aura pris soin de conserver.
  • sur rendez-vous, les services du Vendeur effectuent la mise en service pour les appareils et instruments le nécessitant.
  • la garantie contractuelle prévue pour les articles mis en vente peut être étendue.

Article 9. – Prix et modalités de paiement
Les Produits ou Services vendus sont fournis aux prix indiqués sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et sur les documents de vente.
Le règlement se fait en ligne à la commande par carte bancaire (carte Visa ou Mastercard).
L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • au comptant
  • en plusieurs fois selon l’organisme de financement en ligne, les échéances étant calculées par ledit organisme au moment de la validation de la commande.

Paypal

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

Financement Sofinco
Offre réservée aux particuliers majeurs. Sous réserve d'acceptation du dossier de crédit lié à une vente par SOFINCO, SA au capital de 193 859 835 . - N° 542 097 522 RCS PARIS. - Paris Direction et Gestion, rue du Bois Sauvage - 91038 Évry Cedex.

Article 10. – Garanties
Tous les Produits sous garantie peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire ou qui ont fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’Utilisateur doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'Utilisateur recevra dès réception un avoir du montant de la différence.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse du Vendeur : 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg.
Les Produits vendus sur le site Internet www.music-privilege.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur, à l’exception de ceux portant une mention contraire ou qui ont fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11. – Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article 12. – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1261379 en date du 7 novembre 2007.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit par courrier électronique à l’adresse yannick@arpeges-am.fr, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : ARPEGES ARMAND MEYER – 21, rue de Lausanne – 67000 STRASBOURG.

Article 13. – Responsabilité
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 14 et de manière générale par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14. – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 15. – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 16. – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services offerts par le Vendeur.

Article 17. – Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et L’UTILISATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’utilisateurest informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18. – Dispositions générales


18.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
18.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment accepté par les parties.
18.3. – Nullité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
18.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
18.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
.

ANNEXE I
- Dispositions relatives aux garanties légales


Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
- Formulaire de rétractation


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur
www.music-privilege.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Arpèges Armand Meyer 21 rue de Lausanne à 67000 Strasbourg
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :